Conditions générales
Conditions générales relatives au logiciel Crésus et aux services liés
Version du 18 mars 2010
1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats de licences de logiciels et de services y relatifs conclus par Epsitec SA avec des clients notamment par le biais de son site internet www.cresus.ch ou son synonyme www.epsitec.ch (ci-après, « Le Site ») ou par le biais d'une acquisition auprès de l'un de ses distributeurs.
La conclusion d'un contrat de licence de logiciel ou de services y relatif implique automatiquement l'adhésion du Client aux présentes conditions générales.
Epsitec SA se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales en publiant leur nouvelle version sur le Site. Chaque commande passée, y compris le téléchargement d'un logiciel, après la publication de la nouvelle version des Conditions Générales vaut acceptation de cette dernière.
2. COMMANDE DE LOGICIEL OU DE SERVICES
Le contrat entre le client et Epsitec SA est conclu lorsque le Client passe une commande (de logiciel ou services) par fax, lettre, e-mail, téléphone ou en ligne, sur le Site et que cette dernière est acceptée par Epsitec SA ou lorsque le Client acquiert un logiciel auprès de l'un des distributeurs d'Epsitec SA.
Les différents contrats auxquels le Client peut souscrire (contrat de Licence du logiciel Crésus, contrat d'Évolution du logiciel Crésus, contrat d'Extension du logiciel Crésus, contrat Crésus Service mise à jour, contrat Crésus Service complet) à l'exception du contrat de Licence de Logiciel pour Applications Spécifiques et du contrat de Maintenance pour Application Spécifique, se trouvent sur le Site.
L'envoi de la commande par le Client implique son adhésion expresse et irrévocable aux présentes conditions générales, dans leur intégralité.
Dans le cas d'une acquisition de logiciel auprès d'un distributeur, la remise du support contenant le logiciel au Client par le distributeur contre paiement du prix au distributeur implique son adhésion expresse et irrévocable aux présentes conditions générales, dans leur intégralité.
Dans le cas d'une commande via le Site, la commande est définitivement envoyée à la validation du bouton « Passer la commande » qui est assimilé à la signature manuscrite. Dans les autres cas, c'est la signature manuscrite ou électronique du Client qui fait foi. Une fois la commande validée, elle ne peut plus être modifiée ou annulée.
Toute commande passée par téléphone doit impérativement être confirmée par écrit aux conditions susmentionnées pour être valable.
Une commande ne devient définitive qu'après son acceptation par Epsitec SA par l'envoi d'une confirmation de commande ou facture accompagnée du contrat et des éventuels numéros d'identification personnels au Client dans le cas où il s'agit d'un contrat de licence et que le Client installe le logiciel personnellement. Epsitec se réserve le droit de refuser, à son gré, une commande d'un Client, notamment en cas de facture impayée ou d'insolvabilité.
3. PRIX ET PAIEMENT
L'ensemble des tarifs de base des logiciels, mises à jour, extensions et des prestations de services (notamment étude de solutions particulières, définition d'un cahier des charges, création partielle ou complète d'une application, formation en privé ou en public, conseil et dépannage par téléphone ou e mail, installation de logiciels) en vigueur sont publiés sur le Site.
Les prix sont indiqués en CHF (Francs suisses), taxe sur la valeur ajoutée incluse, hors port et emballage.
Epsitec SA se réserve le droit de modifier les prix de ses licences ou services à tout moment. Les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au moment de la commande et indiqués sur la confirmation de commande ou facture.
Toutes les commandes sont payables exclusivement en CHF (Francs suisses), soit directement en ligne au moment de la commande, soit net à 30 jours au moyen du bulletin de versement joint à la facture qui est envoyée au Client.
Dans le cas d'une commande de logiciel pour applications spécifiques faisant l'objet d'un contrat de développement de logiciel dont le prix convenu est en principe forfaitaire, Epsitec SA exige au minimum le paiement d'un tiers du prix total au moment de la confirmation de commande, un tiers à la première livraison et le solde à la fin des travaux. Dans le cas où les travaux sont exécutés en régie, ils sont facturés mensuellement ou selon plan de paiement convenu par les parties. Epsitec SA se réserve néanmoins le droit de requérir le paiement d'avances en fonction de l'avancement des travaux ou d'appliquer un autre plan de paiement, au cas par cas.
4. CONDITIONS DE LIVRAISON
La livraison se fait à l'adresse (physique ou électronique) indiquée par le Client. Elle est réputée être effectuée dès la mise à disposition du logiciel au Client par sa remise en mains propres ou par son téléchargement en ligne.
Les frais de livraison éventuels sont facturés aux taux indiqués sur la confirmation de commande ou la facture.
Des délais de livraison peuvent être indiqués sur la confirmation de commande ou sur la facture. Ces délais sont indicatifs.
Epsitec SA se réserve en outre le droit de ne mettre à disposition du Client le logiciel et/ou de ne fournir les services commandés qu'après avoir reçu paiement du prix du logiciel et/ou des services en question.
L'installation, la mise en service, la formation et la maintenance des logiciels livrés par Epsitec SA incombent au Client, à ses risques et périls, à moins que ces prestations n'aient été expressément commandées par le Client et acceptées par Epsitec SA selon des conditions contenues dans un contrat séparé.
Epsitec SA est libérée de l'obligation de livrer pour tous les cas découlant de circonstances indépendantes de sa volonté, comme des grèves, guerres, catastrophes naturelles, incendies, cas fortuits ou de force majeure, maladie ou autres qui empêchent la production, le transport ou la livraison du logiciel.
En aucun cas un retard de livraison ne saurait justifier une demande de dommages intérêts, ni une annulation de commande à l'égard d'Epsitec SA.
5. INSTALLATION DES LOGICIELS ET DES MISES À JOUR, COLLECTE D'INFORMATIONS
Le Client accepte la collecte et l'envoi par Internet d'informations à Epsitec SA, au moment de l'installation des logiciels, de leur mise à jour ou de leur lancement. Les données recueillies sont destinées à l'usage exclusif d'Epsitec SA. Elles sont transmises, stockées et traitées de manière sécurisée, en conformité avec la loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Les données recueillies permettent de tester la validité des licences Crésus installées chez l'utilisateur et comprennent uniquement les éléments suivants : versions et numéros d'identification personnels des licences des logiciels Crésus installés, ainsi qu'une empreinte technique de la machine.
6. RETOURS ET RECLAMATIONS
Il incombe au Client de vérifier et de tester le logiciel immédiatement au moment de sa livraison et de faire toutes réclamations quant à d'éventuels défauts ou non-conformités; lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à Epsitec SA par fax ou lettre recommandée dans les meilleurs délais, mais au plus tard 90 jours à compter de la livraison du logiciel.
L'utilisation ou la mise en œuvre du logiciel dans un environnement de production est considéré comme une acceptation tacite du logiciel par le Client.
Dans le cas où, passé les délais susmentionnés, aucune réclamation écrite n'est parvenue à Epsitec SA, le logiciel est réputé être accepté tacitement.
Dans le cas où le logiciel est installé par Epsitec SA, le Client est tenu de vérifier la validité de l'installation du logiciel en présence d'Epsitec SA et, en cas de succès, de signer un procès-verbal d'acceptation de livraison à Epsitec SA.
L'utilisation par le Client du logiciel et de son paramétrage éventuel implique que le client a contrôlé l'entier de sa fonctionnalité, ainsi que la validité des documents produits. Dans ce cas, le Client est responsable des éventuels dysfonctionnements.
Le logiciel livré par Epsitec SA ne peut être ni retourné, ni échangé, à moins que l'objet ne présente un défaut couvert par la garantie. Les frais d'envoi et éventuels frais annexes, notamment frais de traitement du dossier, dans le cas d'un échange ou retour, sont à la charge du Client.
Dans tous les cas, Epsitec SA se garde le droit de refuser le retour du logiciel si la non-conformité à la commande ou les défauts ne sont pas justifiés.
En cas de livraison en ligne, le Client s'engage à mettre tout en œuvre, afin de protéger les informations qui lui seront communiquées, notamment la remise des codes d'accès et des numéros d'identification personnels, contre l'accès par des tiers non autorisés.
7. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
Toutes les indications au sujet du logiciel et des prestations de service et de leur prix sont faites à titre informatif uniquement. Epsitec SA ne saurait être tenue responsable pour d'éventuelles erreurs ou omissions dans les images ou le descriptif des logiciels et/ou ne saurait être tenue de garantir une disponibilité constante des logiciels, et des prestations de services offerts. Epsitec SA décline toute responsabilité quant aux fautes d'impression et aux différences entre l'image sur l'écran et le produit original.
En cas de mises à jour, les fonctionnalités d'un logiciel peuvent s'écarter de la documentation.
En outre, Epsitec SA ne saurait être tenue pour responsable de dommages directs, indirects, fortuits ou consécutifs de quelque nature que ce soit survenant en rapport avec ses logiciels, leur utilisation ou le Site, en particulier toute perte de bénéfices, manque à gagner, interruption d'activité, perte de données ou autre perte financière.
En cas de livraison à l'étranger, Epsitec SA ne garantit en aucun cas la conformité du logiciel aux normes applicables sur ledit territoire et ne saurait être tenue pour responsable dans ce cadre.
8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & INDUSTRIELLE
Les logiciels Crésus, l'ensemble de leurs composants, leurs mises à jour et extensions sont et demeurent l'entière propriété d'Epsitec SA. Seule leur utilisation est mise à disposition du Client à certaines conditions et modalités contenues dans les présentes conditions générales et dans les contrats de licence y afférents.
Le contenu du Site et, notamment mais non exclusivement, les textes, marques, logos, graphiques, photographies, vidéos, sons, musiques, mises en page, designs, savoir-faire, technologies, produits et processus sont la propriété d'Epsitec SA ou sont utilisés avec l'autorisation de leur propriétaire et, à ce titre, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
Le Client s'engage à ne pas développer et/ou commercialiser de produits contrefaisants les produits d'Epsitec SA et pouvant ainsi porter atteinte à l'image de marque d'Epsitec SA.
Le Client s'engage par ailleurs à porter à la connaissance d'Epsitec SA toute situation ou élément de fait dont il aurait connaissance, et qui serait de nature à porter atteinte immédiatement ou à terme à l'un quelconque des droits de propriété intellectuelle d'Epsitec SA ou plus généralement à son image de marque.
9. PROTECTION DES DONNÉES
Toutes les données du Client ne seront utilisées qu'aux fins de prendre sa commande, d'assurer la livraison et/ou d'exécuter les prestations de service commandées, ainsi qu'à des fins de statistiques internes, ce que le Client accepte.
Epsitec SA garantit au Client que ses données ne seront pas transférées à des tiers, à l'exception des partenaires d'Epsitec SA en relation avec la livraison des logiciels et/ou la fourniture de prestations de service et le paiement de ces derniers.
Epsitec SA garantit en outre au Client que ses données seront traitées conformément aux dispositions légales applicables en la matière.
Néanmoins, Internet étant accessible au public, Epsitec SA exclut expressément toute responsabilité en cas de communication de données personnelles en ligne par le Client, la transmission de données par Internet pouvant être sujette notamment à des erreurs de transmission ou des interceptions par des tiers.
10. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE
Le Client accède, utilise et navigue sur le Site à ses propres risques et périls. Il est autorisé à télécharger, présenter et imprimer le contenu du Site uniquement pour son usage personnel. Epsitec SA n'assume aucune responsabilité y relative, notamment aucune responsabilité en relation avec des dégâts qui seraient causés par un téléchargement, ayant pris toutes les précautions usuelles en matière de protection de sites internet.
En outre, Epsitec SA décline toute responsabilité quant au contenu de son Site et/ou des liens hypertextes contenus dans son Site. Epsitec SA ne donne aucune garantie quant au fait que les données se trouvant sur son Site soient exempts de virus ou autre composant dangereux, ni ne garantit que le Client ne puisse être victime de courriers non sollicités (spam) ou d'autres dommages.
11. PERTE DE DONNÉES
Le Client est seul responsable de l'intégralité de ses données. Il lui incombe de réaliser des sauvegardes régulières (backups). En cas de perte de données, que ce soit à la suite d'un problème matériel ou logiciel, Epsitec SA peut intervenir sur demande du Client, aux tarifs en vigueur, afin de participer à la restitution de l'application et de ses données, pour autant que l'utilisateur dispose de sauvegardes utilisables, c'est-à-dire générées par la fonction de sauvegarde intégrée aux logiciels Crésus. Epsitec SA n'a aucune obligation d'intervenir et n'assume aucune obligation de résultat dans le cadre d'une éventuelle intervention. En outre, Epsitec SA n'endosse aucune responsabilité dans le cas de la perte de données.
12. TRANSFERT DE DONNÉES
Les fichiers existants du Client (adresses, articles au format « Excel » ou de type texte tabulé ou avec séparateur standard) peuvent en principe être transférés en format Crésus ou exportés depuis Crésus pour un prix forfaitaire de CHF 250.— par fichier, sous réserve de la cohérence des données. La cohérence des données reste de l'entière responsabilité du Client.
13. DISPOSITIONS FINALES
Epsitec SA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur au moment de la validation de la commande, consultables sur le Site, s'appliquent au contrat.
Au cas où l'une des dispositions des présentes conditions générales s'avère être nulle, les autres dispositions continueront à être valables et continueront à lier les parties. La disposition invalide sera alors remplacée par une disposition dont le contenu s'en approche au maximum.
14. DROIT APPLICABLE ET FOR
L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales, ainsi que tout contrat conclu sur la base de ces conditions générales, sont soumises au droit Suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Tout litige relatif à l'exécution ou l'interprétation des présentes conditions générales sera tranché par les tribunaux compétents du canton de Vaud, les recours au Tribunal fédéral étant réservés.
